Marché de service relatif à la prestation d'assurance « Risques numériques » pour les besoins du GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE ET DU CCAS DE RUEIL-MALMAISON.

Il s'agit d'un contrat de groupement de commande constitué entre la ville et du CCAS de Rueil-Malmaison en vue de souscrire un contrat d'assurances « Risques numériques ». Le contrat est lancé sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier. Le marché peut être résilié par l’acheteur dans les conditions du CCAG Fournitures Courantes et Services et des articles R. 2191-30 et R. 2191-31 du Code de la commande publique, pour faute du titulaire, pour un motif d’intérêt général ou à la demande du titulaire. INFORMATION RELATIVE A LA PROFESSION : Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent. - Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://HYPERLINK"http://www.economie.gouv.fr"www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant. - Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France) - Pour les intermédiaires d’assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances. - Si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. - En application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique. - Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRES: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles CAPACITÉ TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE : - Références notamment en matière d’acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement. COMPOSITION DU DCE : Le dossier de consultation comprend : - le règlement de la consultation et ses annexes, - l’acte d'engagement, - l’annexe n° 1 à l'acte d'engagement « attestation de la compagnie d'assurance », - l’annexe n° 2 à l’acte d’engagement « convention de gestion », - le cahier des clauses particulières, - le dossier technique comportant les éléments techniques et les statistiques sinistres (fourni aux seuls candidats en formulant la demande). Concernant les pièces du dossier technique, seule la page de garde et l'attestation sont transmises initialement. Le questionnaire n'est communiqué que sur demande. MODIFICATION : L’acheteur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des plis, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Aucune question ne pourra parvenir moins de dix jours calendaires avant la date limite de réception des plis. MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : Cf. Art. 2.8 du RC COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE : Cf. Art. 6.1 du RC COMPOSITION DU DOSSIER DE L’OFFRE : Cf. Art. 6.1 du RC REMISE DES PLIS : Cf. Art.6.2 du RC PIÈCES A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRÉSSENTI : Cf. Art. 8.1 du RC