REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DECES, INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, INVALIDITE PERMANENTE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

L'acheteur fixe les niveaux minimums de capacité suivants : • Concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle (renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle) : o Une copie des agréments et autorisations nécessaires pour assurer et gérer les garanties visées par le CCTP de la présente consultation (branches 1, 2 et 20). • Concernant la capacité économique et financière pour exécuter le marché : o Le chiffre d’affaires HT moyen des trois dernières années ne peut pas être inférieur à 45 000 000 euros HT ; o Le taux de taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres au sens de la solvabilité 2 ne peut pas être inférieur à 130% sur les trois derniers exercices