Assistance à maitrise d’oeuvre pour des missions en lien avec les recettes informatiques

Dans le cadre des marchés subséquents à l’accord-cadre, l’ASP se réserve le droit : - de recourir à des prestations similaires selon les dispositions de l’article R 2122-7 du code de la commande publique ; - de prévoir des périodes reconductibles en application de l’article R 2112-4 du code de la commande publique ; - d’intégrer des tranches optionnelles en l’application de l’article R2113-4 ; - d’apporter des modifications en cours d’exécution en application des articles R2194-2 à 4 du code de la commande publique dans la limite de 50% du montant initial du marché, et ce afin d’intégrer des services supplémentaires devenus nécessaires et que le présent marché n’aurait pas permis de réaliser. En outre, en application de l’article R2194-1 du code de la commande publique, l’ASP se réserve la possibilité de mettre en oeuvre : - la clause de réexamen de l’accord-cadre définie à l’article 29.1 de son CCAP ; - la clause de réexamen du marché subséquent n°1 définie à l’article 3.9 du contrat 26MP12S01 ; - la clause de réexamen du marché subséquent n°2 définie à l’article 3.8 du contrat 26MP12S02.