PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE - CCI BORDEAUX GIRONDE

Pièces de l'offre pour chaque lot : 1) L'acte d'engagement et ses annexes. Le document doit être intégralement complété et daté par la personne habilitée. Les éléments concernant le porteur du risque ainsi que les questionnaires annexes doivent être obligatoirement complétés. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte d'engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. 2) Les conditions générales de l'assureur et mémoire de gestion Notation de l'offre pour chaque lot : Critère 1 : Prix des prestations noté sur 40 points, à la lecture du montant indiqué à l'Acte d'Engagement; Critère 2 : Valeur technique applicable à tous les lots notée sur 60 points . Une note de 0 à 60 sera attribuée en fonction de la qualité et de la pertinence de son contenu. La "note finale" du critère "valeur technique" sera obtenue en cumulant les notes des 2 sous-critères suivants. La notation des sous-critères est la suivante : Sous critère 2.1 - Service prestations étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts , Critère environnemental et sociétal (10 points ): a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (4 points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (1,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (1,5 Points). d. Qualité du Critère environnemental et sociétal correspondant aux trois questions du tableau n° 2 de l'acte d'engagement à compléter obligatoirement : (3 points) Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points: - Clauses de garanties : 20 points - Clauses de gestion : 5 points - Capitaux : 15 points - Franchises : 10 points Elements de candidature : 1) Qualité du candidat : -Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1 ou format libre) ; -Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ; -Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1 ou équivalent) ; -Attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois et attestation de fournitures des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales et contributions . 2) Justifications relatives aux capacités économiques, techniques et financières du candidat Capacité économique: -Chiffres d'affaires des trois dernières années ; -Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation Rcp (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre de la profession -Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'Orias - l'attestation de garantie financière -Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'Acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité Scr est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2