Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.

Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre. Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.