Vérification d'identité PVID

La technique d'achat retenue pour le présent marché est celle du montage composite mêlant le marché ordinaire au sens de l'article L.2111-1 du Code de la commande et l'accord-cadre au sens des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique exécuté par l'émission de bons de commande conclu, sans engagement minimum de commande, avec un seul opérateur. En effet, le marché n° PAN-26-9/0 est un marché composite comportant les prestations suivantes : • des prestations relevant en termes de technique d'achat d'un marché ordinaire : o une prestation de mise en place du Service ; o une prestation d'enrôlements ; o des prestations d'exploitation, de supervision, de support et de maintien en condition opérationnelle et sécuritaire du Service ; o une prestation de réversibilité ; • des prestations relevant en termes de technique d'achat de l'accord-cadre, à savoir les prestations unitaires à base d'unité d'oeuvre suivantes : o la prise en compte d'une nouvelle pièce d'identité et/ou d'étude, o l'évolution du service. Les prestations à base d'unités d'oeuvre donnant lieu à l'émission de bon(s) de commande sont plafonnées, sur la durée globale du marché, période(s) de reconduction comprise(s), à un million quatre cent mille euros (1 400 000) euros HT. Le mode de passation du marché permet au GIE SESAM-Vitale de sélectionner dans un premier temps les candidats ayant réellement les capacités pour réaliser les prestations. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à cinq (5). Si le nombre de candidatures recevables (c'est-à-dire atteignant les minima requis) est supérieur au nombre maximal indiqué dans le présent avis, un classement est établi après analyse et application de la pondération associée à chaque justificatif requis à savoir : • justificatif n° 1 : 4 points, • justificatif n° 2 : 6 points, • justificatif n° 3 : 4 points, • justificatif n° 4 : 6 points. Méthodologie de notation des différents justificatifs : Justificatif n° 1 : sera évalué selon 2 axes : l'évolution du chiffre d'affaires global sur les trois années de référence et la part du chiffre d'affaires relatif aux prestations de vérification d'identité par rapport au chiffre d'affaires Euros H.T.global (en moyenne pour les trois années de référence). Justificatif n° 2 : sera évalué selon les axes suivants : la pertinence des références présentées (contexte, nature, niveaux d'engagement/taux de disponibilité, etc.), le nombre, le montant, la durée des prestations de vérification d'identité. Toutes les références hors période demandée et/ou non chiffrées ne seront pas prises en compte dans l'évaluation. Justificatif n°3 : sera évalué selon les axes suivants : l'effectif global du candidat et son taux d'encadrement, l'effectif moyen de ses équipes de recherche et développement et de ses équipes de développement / validation informatique. Justificatif n°4 : sera évalué selon les axes suivants : le nombre, le périmètre et le niveau d'avancement (en cours de demande, renouvellement ou obtenu) de chaque SMSI du candidat qui possèdent une certification ISO 27001 et eIDAS ou équivalent, dans des domaines identiques ou similaires au présent marché.