Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'État dans le secteur de la défense

L'accord-cadre comprend des prestations à marchés subséquents et à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R.2162-9 et R.2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 500.000 Euros HT. L'acheteur pourra recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique.