Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie

La concession faisant l'objet de cette consultation est un contrat de concession de service public, passé en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles R.3121-1 et suivants du code de la Commande publique. Elle est conclue pour une durée de l'ordre de 6 ans, à compter du 1er janvier 2026. La valeur estimée de la convention correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du contrat et s'élève à environ 9.600.000 Euros. Cette estimation est uniquement utilisée à des fins de choix de procédure. Il s'agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est téléchargé par les candidats dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre en même temps, leur candidature et leur offre. Les plis doivent être remis par voie dématérialisée dans les conditions prévues au règlement de consultation. COMPOSITION DU DCE : le dossier de consultation comprend : - le Règlement de la consultation, et son annexe : fiche de vérification, - le cadre de réponse financière, qui est composé de quatre onglets, à compléter par le soumissionnaire : détail des investissements, (onglet 1), détail des charges d'exploitation (onglet 2), le compte d'exploitation prévisionnel (onglet 3) et le bordereau de prix unitaires (onglet 4), - le projet de convention, à compléter et ses annexes : - Annexe 1. Tarifs voirie au début du contrat - Annexe 2. Compte d'Exploitation Prévisionnel - Annexe 3. Qualité de service du Concessionnaire - Annexe 4. Clauses environnementales et sociales - Annexe 5. Accueil des usagers - Annexe 6. Inventaire des biens existants affectés au stationnement payant - Annexe 7. Travaux d'installation du Concessionnaire - Annexe 8. Paiement du stationnement par téléphone - Annexe 9. Contrôle du stationnement payant et traitement des RAPO - Annexe 10. Liste des bien de retour et de reprise - Annexe 11. Convention de mandat - Annexe 12. Bordereau de Prix Unitaire - Annexe 13 Rapport du délégataire 2022- 2023 - Annexe 14. Liste du personnel actuel affecté à la gestion de la voirie. L'autorité concédante se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé au candidat de bien vouloir poser toute question par écrit (profil acheteur : https://marches.maximilien.fr) au plus tard 15 jours calendaires avant la date de remise des offres. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE : cf. article 5.1 du RC COMPOSITION DU DOSSIER D'OFFRE: cf. article 5.2 du RC REMISE DES PLIS : cf. article 6 NEGOCIATION : cf. article 7.3 (suite à donner à la consultation). VISITE : cf. article 8.2 du RC