Pilotage, instruction, gestion et suivi du dispositif régional d'aide économique aux entreprises "Mon prêt TPE"

Appel d'offres

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

2026-11-18

La présente consultation a pour objet le pilotage, l'instruction, la gestion et le suivi du dispositif régional d'aide économique aux entreprises "Mon prêt TPE". Il s'agit d'une aide régionale pour le financement du développement et du rebond de très petites entreprises. Le marché est à prix mixtes : il est conclu pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. La définition précise du besoin figure dans le CCTP. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : Les prestations de pilotage, de gestion du fonds, d'instruction, d'attribution et de suivi des prêts forment un ensemble fonctionnel unique nécessitant un interlocuteur unique. Un allotissement entraînerait une multiplication des interfaces, une complexification du suivi opérationnel et des surcoûts de coordination, rendant l'exécution du marché techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse. Le marché n'est pas à tranches. La procédure de passation est un Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique) La consultation concerne un marché composé - Pour partie à un marché à prix forfaitaire - Pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum fixé en nombre de dossiers à instruire sur une période de 2 ans. Seuils maximums : - 600 dossiers pour la mission suivi des dossiers de prêts attribués - 900 dossiers pour la mission instruction administrative et financière Pour information, l'estimation financière de l'administration sur les 2 années fermes du marché est de 680 000 euro(s) HT

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 21 décembre 2026 à 12:00 (28 jours restants)

Autres informations

  • Identifiant interne : 2026-0215
Informations complémentaires de l'avis
La date de début des prestations est indiquée à titre indicatif. 1. Prix (40 %) Pour les besoins de l'analyse des offres, seule la simulation financière est prise en compte. Cette simulation est établie à partir : - des prix figurant au Bpu ; - des prix figurant à la Dpgf, à l'exception du poste 2.3 de la Dpgf, correspondant à des prestations dont l'exécution n'est prévue qu'à compter de la cinquième année et qui ne sont donc pas intégrées à la simulation financière. La méthode de calcul est la suivante : Note de l'offre = Prix du moins disant (montant total de la simulation financière) / prix du candidat analysé (montant total de la simulation financière) X 40 - Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). - Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer. Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue. 2. Valeur technique (55 %) Les sous-critères et modalités de réponse sont détaillées dans le cadre de mémoire technique. Sous-critère n°1 : Composition et niveau d'expertise de l'équipe dédiée à la mission (15%) Sous-critère n°2 : Clarté et pertinence de la méthodologie de travail mise en place, incluant les modalités d'accueil, d'instruction et de suivi des bénéficiaires (15%) Sous-critère n°3 : Pertinence et lisibilité des livrables (10%) Sous-critère n°4 : Qualité et ergonomie des outils numériques mis à disposition (15%) 3. Valeur environnementale (5 %) Sous-critère n°1 : Réduction de l'empreinte environnementale des missions (5%)

Lots

La présente consultation a pour objet le pilotage, l'instruction, la gestion et le suivi du dispositif régional d'aide économique aux entreprises "Mon prêt TPE".

LOT-0000
Services
Il s'agit d'une aide régionale pour le financement du développement et du rebond de très petites entreprises. Le marché est à prix mixtes : il est conclu pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. La définition précise du besoin figure dans le CCTP. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : Les prestations de pilotage, de gestion du fonds, d'instruction, d'attribution et de suivi des prêts forment un ensemble fonctionnel unique nécessitant un interlocuteur unique. Un allotissement entraînerait une multiplication des interfaces, une complexification du suivi opérationnel et des surcoûts de coordination, rendant l'exécution du marché techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse. Le marché n'est pas à tranches. La procédure de passation est un Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique) La consultation concerne un marché composé - Pour partie à un marché à prix forfaitaire - Pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum fixé en nombre de dossiers à instruire sur une période de 2 ans. Seuils maximums : - 600 dossiers pour la mission suivi des dossiers de prêts attribués - 900 dossiers pour la mission instruction administrative et financière Pour information, l'estimation financière de l'administration sur les 2 années fermes du marché est de 680 000 euro(s) HT
Identifiant interneS-PF-1903760
Durée prévue2 ans
Date de début2027-03-08
Localisation
Hôtel de Région, 13481 Marseille

Acheteurs

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

SIREN (déduit): 231300021

AdresseHotel de Région, 13481, Marseille

Documents

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