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Historique de la consultation : Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

11 oct. 2026
Appel d'offres
Date de clôture : 30 octobre 2026 à 15:00
29 oct. 2026
Appel d'offres (avis consulté)
N° 26-104807
Date de clôture : 9 novembre 2026 à 15:00