MISSION DE VERIFICATION DES DONNEES EXTRA-FINANCIERES DANS LE CADRE DE LA CSRD

Le marché s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes conformément à l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, avec les organismes suivants : - La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) ; - La Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Développement, et d’Equipement de La Réunion (SEMADER). Le coordonnateur du groupement de commandes est : SIDR (SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION). Il a en charge la passation, la signature et la notification du marché. Chaque membre doit suivre l'exécution des prestations sur son périmètre respectif. La présente consultation concerne un marché de service relatif à une mission de vérification des données extra-financières du groupement de commande SIDR – SEMADER sur les exercices 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, les membres du groupement étant soumis à l’obligation d’établir un rapport de durabilité à compter de 2026 (portant sur l’année 2025). Dans le cadre de cette mission, le titulaire, effectue un contrôle de ce rapport dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, prise en application de la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Plus particulièrement, le titulaire est notamment tenu au contrôle : - de la double matérialité ; - de la conformité des informations aux ESRS ; - de la conformité à la taxinomie ; - de la revue critique du processus mis en œuvre pour se conformer aux exigences de la CSRD ; - du respect de l’obligation de balisage, etc.