Renouvellement de conventions d'occupation d'aires de service du réseau Sanef

Le contrat de concession sera exécuté soit : Cas 1 : par une entreprise unique : Une Convention d'occupation bipartite sera conclue entre la Société et le Sous-concessionnaire, candidat unique ; Cas 2 : par un groupement d'entreprises conjoint : La Société conclura une Convention d'occupation avec chacun des membres du groupement non solidaire individuellement. L'un des membres du groupement prend en charge dans sa Surface. Affectée l'éventuelle surface commune aux membres du groupement ; Cas 3 : par un groupement d'entreprises solidaire : Une Convention d'Occupation sera conclue entre la Société et les Sous-concessionnaires candidats en groupement solidaire. La solidarité du groupement porte obligatoirement sur l'ensemble des obligations de la Convention d'Occupation. La présente consultation, lancée après avis d'appel public à la concurrence, est soumise à certaines règles de passation et d'exécution des contrats de concession prévues par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique et définies par les articles R 12240 à R 122411 du code de la voirie routière. La société Sanef est un pouvoir adjudicateur dit "assimilé" dont l'activité est celle de concessionnaire d'autoroutes. Elle n'est pas une entité adjudicatrice ayant une activité aéroportuaire. La présente consultation, lancée après avis d'appel public à la concurrence, est soumise à certaines règles de passation et d'exécution des contrats de concession prévues par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique et définies par les articles R 122-40 à R 122-41-1 du code de la voirie routière.