Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés

Uniquement concernant le lot n°2 (TEE) : Conformément aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, la consultation est réservée à cette profession particulière : avocats disposant d’un certificat de qualifications professionnelles attestant de la capacité à réaliser des consultations juridiques écrites. Pour être recevable, un candidat ou un groupement devra donc disposer des compétences d’un avocat afin de pouvoir, en cas de rejet d’une demande de dégrèvement, analyser et contester auprès des services fiscaux le rejet puis éventuellement déposer un recours devant le Tribunal Administratif compétent.