Accord-Cadre pour le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers.

Lorsqu’un client EDF du marché des clients particuliers est en situation d’impayés, il fait l’objet d’une procédure de relance automatisée par l’ENTREPRISE avec, éventuellement, une limitation de puissance de son compteur. Les résiliations seront à l’initiative du client ou du fournisseur en cas d’impossibilité technique ou d’opposition du client à la réduction. Les factures non réglées des contrats résiliés par le client (à la suite d’un déménagement, un changement de fournisseur, une réduction de l’alimentation…) font l’objet d’une relance par l’ENTREPRISE. A la fin de cette première procédure, si les créances concernées ne sont toujours pas réglées, elles sont transmises au MANDATAIRE dans un dossier reprenant le solde des créances du client. Cette prestation couvre : - La procédure de recouvrement amiable ; - La procédure de recouvrement amiable soutenue par un réseau de commissaires de justice ; - La procédure de recouvrement judiciaire. Le MANDATAIRE sera responsable de traitement au sens du règlement général de protection des données sur cette activité une fois que la créance lui sera confiée pour les traitements nécessaires à l’exécution des prestations susmentionnées. Le périmètre de la prestation porte sur l’ensemble des clients du marché des Clients Particuliers. Les Prestations comprennent notamment : - Recouvrement des résiliés débiteurs - Recouvrement RMF « Retour à Meilleure Fortune » - Recouvrement des clients actifs - Recouvrement pour les clients actifs durablement réduits (dont la puissance aura été durablement réduite en raison d'impayés) - Expérimentations et améliorations - Gestion du Surendettement - Opérations de relances en Marque Blanche - Recouvrement des Primes CEE indues - Recouvrement des créances Sowee by EDF Ce marché est alloti en deux lots. Il est attendu 3 attributaires au plus pour le lot 1. La durée du marché est de 8 ans (01/04/2026 au 31/03/2034) : - Une part ferme de 4 ans du 1er avril 2026 au 31 mars 2030 (inclus une période réversibilité pour le nouvel entrant, du 1er avril au 1er décembre 2026) - Une part optionnelle de 4 années, d’une année chacune au maximum du 1er avril 2030 au 31 mars 2034. Procédure négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence portant le N° AVIS017651. Le cahier des charges opérationnel métier décrivant le besoin de la prestation, sera joint dans le même avis - via le Portail achat PHAV2 - https://pha2.com Les filiales désignées ci-après sont bénéficiaires directes du contrat : Atmea, Cerga, IZI Confort (ex Cham), Cielis (et ses filiales Citegestion, Edelcom, Energielum, Riani), CTE - Coentreprise de Transport d’Electricité, Dalkia (et ses filiales figurant en pièce jointe), Cyclife France SA, Dreev, Edelia, EDEV, EDF Assurances, EDF ENR, EDF Power Solutions (et ses filiales), EDF PEI, EDF Trading Logistics (et ses filiales STMC6 et OTCM), Edvance, Electricité de Strasbourg (et ses filiales BET Huguet, ES Biomasse, ES Développement Durable, ES Energie Strasbourg, ES Géothermie, ES Services Energétiques, Strasbourg Electricité Réseaux, Fipares, GEIE, Prestelec, SCI EVM, Sofidal), ENEDIS, FONDATION ENTREPRISE EDF, GGF, (Gérance Générale Foncière), GSS (Group Support Services), HTMS, Hydrostadium, Hynamics (et sa filiale CP3), Ifopse, Izi Solutions, Izivia (et sa filiale IZIVIA IG), Métroscope, Netseenergy, Perfesco, Protertia, Shema (et ses filiales Eshema, FMH , Scopamene, Hydro-Palisse, Semao), Safidi, SI-nerGIE, Sofilo, Sowee, Zinium ZnR Batteries. ATTENTION : A ce stade de l'avis de marché, seuls les candidats reconnus aptes aux critères d'aptitudes mentionnés, seront invités à participer à la consultation prévue dans un second temps. Dans ce cadre seulement, une offre technique sera alors demandée tant sur la partie opérationnelle métier que sur le système d'information (SI).

Le périmètre de la prestation porte sur l’ensemble des clients du marché d’Affaires d’EDF Commerce. La prestation attendue porte sur les activités suivantes - La gestion des clients en procédure collective (Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) sur le bas de portefeuille - Le recouvrement des créances de clients résiliés, inférieures à 10k€ en exclusivité , - Le recouvrement des créances de clients résiliés, supérieures ou égales à 10k€, sans exclusivité - Le recouvrement des créances sur vente et cession de fonds de commerce Les prestations envisagées en option porteraient sur : - Le recouvrement des créances de clients actifs, en marque blanche - Des prestations de trésorerie du type : affectation aux comptes clients des virements non encaissés automatiquement, encaissements des chèques non encaissés automatiquement, mise à jour des comptes clients (lettrage), remboursements des comptes clients créditeurs, traitement de demandes clients sur les sujets liés à la trésorerie. Le MANDATAIRE sera responsable de traitement au sens du règlement général de protection des données sur cette activité une fois que la créance lui sera confiée pour les traitements nécessaires à l’exécution des prestations susmentionnées. Ce marché est alloti en deux lots. Il est attendu 1 attributaire au plus pour le lot 2. La durée du marché est de 8 ans (01/04/2026 au 31/03/2034) : - Une période de réversibilité (montée site sûr et formation) en cas de nouvel entrant, du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026. - Une part ferme de 4 ans du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2030 - Une part optionnelle de 3 années et 6 mois du 1er octobre 2030 au 31 mars 2034. Procédure négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence portant le N° AVIS017651. Le cahier des charges opérationnel métier décrivant le besoin de la prestation, sera joint dans le même avis - via le Portail achat PHAV2 - https://pha2.com Les filiales désignées ci-après sont bénéficiaires directes du contrat : Atmea, Cerga, IZI Confort (ex Cham), Cielis (et ses filiales Citegestion, Edelcom, Energielum, Riani), CTE - Coentreprise de Transport d’Electricité, Dalkia (et ses filiales figurant en pièce jointe), Cyclife France SA, Dreev, Edelia, EDEV, EDF Assurances, EDF ENR, EDF Power Solutions (et ses filiales), EDF PEI, EDF Trading Logistics (et ses filiales STMC6 et OTCM), Edvance, Electricité de Strasbourg (et ses filiales BET Huguet, ES Biomasse, ES Développement Durable, ES Energie Strasbourg, ES Géothermie, ES Services Energétiques, Strasbourg Electricité Réseaux, Fipares, GEIE, Prestelec, SCI EVM, Sofidal), ENEDIS, FONDATION ENTREPRISE EDF, GGF, (Gérance Générale Foncière), GSS (Group Support Services), HTMS, Hydrostadium, Hynamics (et sa filiale CP3), Ifopse, Izi Solutions, Izivia (et sa filiale IZIVIA IG), Métroscope, Netseenergy, Perfesco, Protertia, Shema (et ses filiales Eshema, FMH , Scopamene, Hydro-Palisse, Semao), Safidi, SI-nerGIE, Sofilo, Sowee, Zinium ZnR Batteries. ATTENTION : A ce stade de l'avis de marché, seuls les candidats reconnus aptes aux critères d'aptitudes mentionnés, seront invités à participer à la consultation prévue dans un second temps. Dans ce cadre seulement, une offre technique sera alors demandée tant sur la partie opérationnelle métier que sur le système d'information (SI).