Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires
Appel d'offres
VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
2025-03-19
Une attribution a été publiée.
mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles
Informations générales
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79940000 - Services des agences de recouvrement
Dates importantes
- Date de clôture : 22/04/2025 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : 25NB017
Lots
lot 01 - procédure contentieuse et recouvrement sur dettes titrées
Services
Mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents
Identifiant interneLot 01
Durée prévue4 ans
Date de début2025-07-01
Montant427 k€, 850 k€ (maximum)
lot 02 - Externalisation du recouvrement des locataires partis
Services
Externalisation du recouvrement des locataires partis
Identifiant interneLot 02
Durée prévue4 ans
Date de début2025-07-01
Montant160 k€, 320 k€ (maximum)
lot 03 - Enquêtes civiles
Services
missions d'enquêtes civiles
Identifiant interneLot 03
Durée prévue4 ans
Date de début2025-07-01
Montant30 k€, 320 k€ (maximum)
Acheteurs
VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
SIRET: 27180001300028
Adresse14 rue Jean Jacques Rousseau, 18000, BOURGES
Documents
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