CONTRAT DE CONCESSION AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLONGES

La commune de Collonges est compétente sur son territoire pour créer, aménager, entretenir et gérer des réseaux de chaleur urbain. Dans le cadre de sa politique en matière de transition écologique, et afin de poursuivre ses engagements dans le domaine de ses compétences à l'échelle de son territoire, la Commune de Collonges (01550) cherche à valoriser toutes les sources d'énergie renouvelable et à limiter au maximum le recours aux énergies fossiles pour le chauffage. Le réseau de chaleur est une véritable alternative aux énergies fossiles. Le réseau sera alimenté par une nouvelle chaufferie avec un taux d'ENR supérieur à 80%. Le projet doit permettre de limiter l'impact des futures hausses prévisibles du prix des énergies en utilisant majoritairement un combustible qui n'est pas dépendant des variations du prix du baril de pétrole et de la parité euros/dollars. Il pourrait également permettre le développement d'une filière régionale favorisant la création d'emploi. Le réseau Bois-énergie doit permettre une facturation selon la T.V.A. à taux réduit 5,5% sur la part fixe (puissance souscrite par l'abonné) et sur la part variable (quantité d'énergie consommée par l'abonné et couvrant l'achat des énergies nécessaires à la production de chaleur). En parallèle les coûts d'entretien et d'amélioration des chaudières seraient supprimés et remplacés par le simple entretien d'un échangeur. Par délibération, la Ville a retenu le principe de la délégation de service public, sous forme de concession, pour assurer le service public de chauffage urbain. Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de 25 ans à compter de la date de notification du contrat. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, il sera notamment chargé : - de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de tous les ouvrages et équipements nécessaires à la production et à la distribution de chaleur aux futurs abonnés ; - du financement des installations ; - de l'entretien et du renouvellement des ouvrages sur la durée de la concession ; - de la commercialisation du service ; - de la relation avec les abonnés, de la facturation du service et du recouvrement ; - d'assumer la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages et de les restituer en bon état à la Ville à la fin de la concession. La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d'exploitation du service et se composera du tarif perçu directement auprès des usagers. Ces tarifs seront fixés d'un commun accord entre la commune et le concessionnaire et seront actés dans le contrat de concession et le règlement de service opposable aux abonnés et usagers.