Location de salles équipées et fourniture de prestations complémentaires pouvant y être associées en vue de l'organisation des concours de la « Police Nationale » et des recrutements et examens professionnels du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Ile de France

Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris Site Notre dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 75081 PARIS Cedex 10. La dépense correspondante est imputée sur le « budget Etat » aux exercices 2025 et suivants : Programme 176. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du réglement de la consultation (RC) notamment les pièces relatives à la candidature, chapitre 5.3.1 (DC1, DC2 et délégation de pouvoir le cas échéant) Les modalités de la remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillées à l'article 7.2 du RC.