PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA HAUTE AUTORITE DE SANTE (HAS)

Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit de la santé et droit des produits de santé. Le Titulaire sera amené à défendre et conseiller la HAS dans le champ de ses missions d'évaluation et d'expertise en santé, notamment ses missions d'évaluation des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, actes et autres technologies de santé) tant dans le cadre des régimes de prise en charge de droit commun que des régimes dérogatoires tel que celui des accès précoce.

Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit social et médico-social appliqué notamment aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le Titulaire sera amené à défendre et conseiller la HAS dans le champ de ses missions concernant le social et médico-social. Il s'agit notamment de ses missions en matière d'élaborations de recommandations de bonnes pratiques professionnelles à destination des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des professionnels de ces secteurs ainsi que de ses missions dans le champ de l'évaluation des ESSMS prévues au code de l'action sociale et des familles.

Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté ou défendre et représenter la HAS en justice dans les domaines suivants : droit de la fonction publique applicable aux agents titulaires et non titulaires, droit du travail et droit de la sécurité sociale, droit statutaire...

Au titre de ce lot, le Titulaire pourra être consulté sur des questions relevant du droit public général notamment dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : droit administratif, droit public des affaires, contrats publics (marchés publics, concession, etc.), droit de la comptabilité publique, droit des finances publiques, contentieux contractuels, contentieux administratifs... Sur toutes les prestations détaillées ci-après, le Titulaire devra assurer une mission de conseil auprès de la HAS (formuler des recommandations, évaluer les risques encourus...) dans un cadre théorique, précontentieux ou contentieux.