Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé au sein des juridictions financières (JF).

Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations d’assurance pour une durée de quatre (4) ans fermes. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux (2) fois pour une durée d’un an. Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n’excédera pas 6 ans. Les prestations objet du présent marché formant un ensemble de prestations homogènes, il n’est pas prévu de décomposition en lots. Le présent marché concerne le volet risque santé de la protection sociale complémentaire. Un marché distinct sera passé ultérieurement pour le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Le candidat complète les formulaires DC1 et DC2 et le cas échéant le DC4 joints au dossier de consultation. La date limite de réception des candidatures est fixée au 30/06/2025 à 12h00 (heure de Paris). Des minimaux de capacité sont fixées à l’article 5.4 du règlement de la consultation. Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont indiqués à l’article 5.5 du règlement de la consultation. Conformément à l’article R.2142-17 du code de la commande publique, l’acheteur sélectionnera huit (8) candidats auxquels sera envoyée l’invitation à soumissionner. Des exigences minimales des offres sont fixées à l’article 6.2 du règlement de la consultation. Les critères retenus pour le jugement des offres sont indiqués à l’article 6.6 du règlement de la consultation. Les offres seront déposées lors d’une deuxième phase et seront valables pendant 180 jours à partir de la date limite de remise des offres. Cette durée sera renouvelée à chaque remise d’offre négociée, le cas échéant. L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum en quantité de 10000 bénéficiaires par an. Pour retrouver la consultation sur le profil acheteur, la référence de la consultation est la suivante : DRH_PSC_Sante_2025.