Mise en œuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé au sein des juridictions financières (JF).

Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations d’assurance pour une durée de quatre (4) ans fermes. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux (2) fois pour une durée d’un an. Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n’excédera pas 6 ans. Les prestations objet du présent marché formant un ensemble de prestations homogènes, il n’est pas prévu de décomposition en lots. Le présent marché concerne le volet risque santé de la protection sociale complémentaire. Un marché distinct sera passé ultérieurement pour le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. La valeur de l'offre (champ : BT-720-Tender) a été calculée à partir des hypothèses annuelles non contractuelles suivantes : 3205 bénéficiaires sur le socle, 917 bénéficiaires sur l'option 1 et 304 bénéficiaires sur l'option 2. Le montant indiqué dans les champs BT-118-NoticeResult et BT-709-LotResult n'est pas contractuel, l’accord-cadre ayant été passé sans minimum et avec un maximum en quantité de 10 000 bénéficiaires par an.