Mise en oeuvre et suivi de la conformité réglementaire du décret tertiaire et du décret BACS pour le compte de la Foncière Publique d Ile-de-France et de la Foncière Commune

La présente consultation a pour but de permettre à La Foncière publique d'Ile de France et la Foncière Commune de mettre en conformité des exigences légales et réglementaires en matière de performance énergétique, environnementale et numérique pour l'ensemble de leur patrimoine bâti conduisant à la décarbonation durable de ses actifs tout en associant l'ensemble de leurs locataires dans cet objectif commun. Les caractéristiques du marché sont décrites dans le Cahier des charges. Le marché public est un marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document. Conformément à l'article L.2113-10 du code de la commande publique, le marché projeté n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, le présent marché est décomposé en 6 phases décrites dans le DCE. Une part du marché est prévue à prix unitaire en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant les prestations suivantes : l'ajout de nouveaux sites correspondent à l'acquisition future de biens immobiliers ayant des surfaces différentes mais inconnues à ce jour. La part à prix unitaire sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il n'y a pas de montant minimum. Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 58 000,00 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconductions comprises. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation et ses délais d'exécution.