Prestations d'ergothérapie dans le cadre du Programme d'Intérêt Général soutien à l'Autonomie

Les raisons du non-allotissement de la consultation sont les suivantes : les prestations font l'objet d'un lot unique car la mission est homogène et ne peut être scindée pour être confiée à différents intervenants. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre à bons de commande est multi-attributaires. Il sera conclu avec les candidats dont les offres auront été jugées économiquement les plus avantageuses (sous réserve d'un nombre de candidats et d'offres recevables suffisant). Le pouvoir adjudicateur retiendra plusieurs titulaires (au maximum 3) à l'issue de cette consultation. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. Les modalités d'émission des bons de commande auprès de chaque opérateur sont les suivantes : L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins selon la méthode dite « en cascade ». L'ordre de passage des titulaires est établi par l'ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre. En ce sens, le maître d'ouvrage contacte le titulaire classé premier au terme de la procédure de mise en concurrence. Si celui-ci ne peut pas exécuter la commande ou l'exécuter dans les délais contractuels, le bon de commande est alors attribué au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.