Prestations d’entretien des espaces verts de la commune de GOYAVE

Accord-cadre à bons de commande multi attributaire passé par un pouvoir adjudicateur avec montant maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en application de l’article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique. Le nombre de titulaires est fixé à 2. Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes : 60/40 • Attributaire classé n°1 : 300 000 € • Attributaire classé n°2 : 200 000 € Cette répartition en pourcentage du montant maximal du marché entre les attributaires constitue un objectif et non une obligation pour le maitre d’ouvrage. En cas de contrainte et nécessité opérationnelles ces montants répartis entre les opérateurs pourront être différents. Les attributaires ne peuvent élever aucune contestation sur ce point.