Évaluation de l'impact du régime exempté de notification n° SA.112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2027

L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'une évaluation du régime exempté de notification N° SA112158 relatif aux aides à la recherche et au développement pour la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien pour la période 2024-2027 pris en application de l'article 1er du règlement général d'exemption par catégorie (UE) N° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié et du régime qui l'a précédé, le régime SA.59366. Les aides délivrées dans le cadre de ce régime visent prioritairement à : - favoriser les activités de R&D pour développer la décarbonation, la compétitivité et la sécurité du transport aérien ; - stimuler l'emploi en recherche et en R&D ; Et dans une moindre mesure à : - accroitre les connaissances nouvelles et leur diffusion ; - favoriser le développement de nouveaux produits et services sur le marché ; - favoriser la coordination entre les acteurs privés et publics ; - moderniser et développer le parc des équipements et laboratoires de R&D et favoriser leur accès pour les entreprises. L'objectif de l'évaluation est de mesurer les effets du régime tant sur les bénéficiaires que sur l'économie en général. La Direction générale de l'Aviation civile est l'autorité d'octroi de l'aide, également chargée au travers du présent marché de sélectionner le prestataire indépendant qui réalisera l'évaluation. Afin de répondre aux exigences de la Commission européenne, l'évaluation se basera à la fois sur une méthodologie ad hoc d'analyse de l'impact global de l'aide ainsi qu'une méthodologie économétrique plus restreinte correspondant aux critères méthodologiques définis par la Commission européenne. L'évaluation doit aboutir à un rapport intermédiaire à l'été 2025 et un rapport final à l'été 2026.