Contrôles de conformité de l'assainissement sur domaine privé dans le cadre des ventes immobilières sur le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande de services conformément aux dispositions des articles L2125-1, 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il sera conclu avec un opérateur économique par lot. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalables selon les modalités prévues au CCAP. L'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique, en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause sociale ainsi qu'une clause environnementale obligatoires. Le marché est conclu à prix unitaires et forfaitaire tels qu'indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF). Les prestations objet du marché public seront réglées au regard des quantités réellement livrées ou exécutées sur la base des prix indiqués dans le BPUF. Le marché public est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, par lot, de 4 000 000 Euros HT sur la durée totale du marché. Les prix sont révisables selon les conditions définies dans le CCAP. Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement. Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par période d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans, et sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire l'accord-cadre dans un délai d'un mois avant sa date d'échéance (date anniversaire) par tout écrit permettant date certaine (LRAR, profil acheteur). Le pouvoir adjudicateur pourra prévoir une période de préparation (dont le point de départ sera la date de notification du marché). Dans ce cas, la date de démarrage des prestations sera précisée par bon de commande. Le démarrage des prestations de DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) sur la commune de Gournay-sur-Marne n'interviendra qu'à compter du 24/02/2026.