Conseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure

1/ Dans le cadre de la mise en place de la société publique locale portant sur la gestion de l'infrastructure, le Grand Est Mobilités se charge de réaliser les démarches auprès des établissements concernés afin de lever les financements nécessaires. En ce sens le Grand Est Mobilités sollicite un conseil juridique prêteurs pour la réalisation de ces démarches. Le périmètre de la prestation comprend l'ensemble des services d'assistance juridique et financier nécessaires ou souhaitables pour que les prêteurs puissent : - Réaliser l'ensemble des remarques nécessaires à la documentation projet pour permettre la bancabilité ; - Passer en comité de crédit ; - Présenter des offres satisfaisantes ; - Rédiger la documentation de financement au profit des prêteurs ; - Permettre la réalisation de tirages supplémentaires sur toute la durée du marché. Les conseils fiscaux et comptables ne feront pas partie du champ d'intervention de la Mission. 2/ Le marché est dit composite étant donné qu'il est composé de prestations réglés par des prix forfaitaires et des prix unitaires. 3/ L'accord-cadre, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché L'accord-cadre est mono-attributaire