Délégation de Service Public pour la gestion du stationnement payant de surface sous forme de concession

La procédure de mise en concurrence a pour objet de déléguer sous la forme d'une concession, le service public de la gestion du stationnement de surface, concernant d'une part environ 18 000 places payantes sur voirie, d'autre part les 1.071 places environ de 10 parcs en enclos. Le Contrat constitue une concession de service. La concession confie la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 11213 du Code de la commande publique et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L.14111 du Code général des collectivités territoriales. La description des prestations, des travaux, des fournitures et leurs spécifications techniques sont indiquées au projet de contrat de concession avec ses 2 cahiers des charges relatifs à la gestion et l'exploitation de la voirie payante et la gestion et l'exploitation de parcs en enclos, ainsi qu'aux annexes du dossier de consultation.