Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.

Le présent avis concerne l'information spécifique de la signature d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.B., d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.D.R et d'une convention tripartite entre le SEVADEC, la société PAPREC ENERGIES 62 en qualité de concessionnaire et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France en qualité d'agent, au nom et pour le compte des parties financières dont la liste, à la date de signature, figure en Annexe 1 de la convention. Les actes d'acceptation, en application des dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ont pour objet de prévoir l'acceptation par le SEVADEC de la cession des créances détenues par le concessionnaire à l'égard du SEVADEC au titre des Redevances R1, au bénéfice des établissements de crédit cessionnaires desdites créances La convention tripartite vise quant à elle à décrire certaines conditions et modalités de financement du projet, à définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances faisant l'objet des cessions de créances acceptées par le SEVADEC au titre des actes d'acceptation ainsi que le montant des sommes dues par le SEVADEC en cas de résiliation du contrat de concession. Ces différents actes étaient signés le 18 mars 2025 entre les parties. Ils sont communicables à toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Les délais de recours contre les actes mentionnés dans le présent avis sont de deux mois à compter de la publication de celui-ci