Convention de participation couvrant le risque " Santé " à destination des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit : - Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : o Sous critère 1.1 : Qualité des garanties, pondération 20/100 Les offres seront notées compte tenu des éléments de réponses mentionnés à l'acte d'engagement, de l'étendue des garanties, des réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation et de la cohérence des conditions générales et particulières présentées. Il est à noter qu'une offre pourra être jugée irrégulière ou inappropriée au vu des réserves émises et entraîner son élimination. o Sous critère 1.2 : Tarif proposé, pondération 25/100 - Le prix est noté en fonction des réponses apportées à l'annexe " Feuille de tarification " à l'acte d'engagement, avec les pondérations suivantes : - * Tranches d'âge : moins de 31 ans (10%), de 31 à 40 ans (20%), de 41 ans à 50 ans (30%), de 51 ans à 60 ans (30%), de plus de 60 ans (10%) - * Formule 1 : 10%, formule 2 : 50% et formule 3 : 40% - * Actifs : 90%, retraités : 10% (pour ces derniers, seules les cotisations " Adulte " et " Adulte à charge / Conjoint " seront utilisées pour le comparatif) - Les candidats devront répondre à l'ensemble des demandes de tarification. - Critère 2 : Le degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et familiale : 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement. - Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif, pondération 25/100 Ce critère sera noté en fonction des éléments ainsi que ses précisions apportées, demandés à l'acte d'engagement. - Critère 4 : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, pondération 5/100 Ce critère sera noté par appréciation des réponses apportées à l'acte d'engagement. - Critère 5 : Modalités de gestion et d'accompagnement proposées, pondération 20/100 Les offres seront appréciées en fonction des réponses et éléments demandés à l'acte d'engagement, selon les pondérations mentionnées à l'acte d'engagement. Valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques. Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative