ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE REGLEMENTAIRE PERIODIQUE, DE CONTRÔLEUR TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET DE CONTRÔLE PONCTUEL POUR LE COMPTE DU MUSÉE DU QUAI BRANLY - JACQUES CHIRAC

Cet accord cadre a été passé en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique (Appel d'Offres Ouvert) et soumise aux dispositions des articles R.2161-2 à R.2161-5 de ce même code. Le présent accord-cadre est conclu jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois pour une durée d'un an par décision tacite de la personne publique. Le cas échéant, la personne publique prendra par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre trois (3) mois au moins avant la date de reconduction de l'accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le titulaire ne pourra pas refuser les reconductions. En application de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique, la durée totale de l'accord-cadre ne pourra dépasser quatre (4) ans. Les bons de commandes émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre peuvent s'exécuter au-delà, jusqu'à admission des prestations faisant l'objet du bon de commande dans une limite de trois (3) mois.