Marché de contrôle technique pour l'opération de restructuration de l'immeuble Tarnier à Paris (6e arrondissement) - Université Paris Cité et RIVP

Il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l'habitation et à la jurisprudence du Conseil d'Etat (notamment l'arrêt n°336418 du Conseil d'Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d'une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d'entreprises exerçant des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (voir notamment l'arrêt n°447221 du Conseil d'Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l'article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. Par conséquent, un futur titulaire du marché de la présente consultation ne pourra être consulté pour une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ou de coordinateur SSI dans le cadre d'une même opération, ou se voir attribuer de tels marchés, dans l'hypothèse où cela contreviendrait aux incompatibilités précitées.