Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Appel d'offres
2025-03-16
La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La consultation fait l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous : => Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » => Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025à 2030/2 ». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en deux lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les deux lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché. Chaque lot fera l'objet d'un marché mixte : => Partie traitée à prix forfaitaire : Montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices. => Partie traitée à prix unitaire : Intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires. Cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 5ème filiale ou plus. Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit : - Seuil minimum : Sans minimum, - Seuil maximum : 30 000 Euros H.T.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-29278
- Procédure : ouverte
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79212300
Dates importantes
- Date de cloture : 18/04/2025 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 75, 78
- Identifiant interne : AC202501
Lots
Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 »
LOT-0001Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France. Les missions de ceux-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, articles L.823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 821-1 à L 821-87, D 821-1 à D 821-200 et R 821-44 à R 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L821-40 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/2 »
LOT-0002Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France. Les missions de ceux-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, articles L.823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 821-1 à L 821-87, D 821-1 à D 821-200 et R 821-44 à R 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L821-40 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Acheteurs
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
ORG-0001SIRET: 49512000800026