Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d'accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d'asile

Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de places d'accueil d'enfants dans des EAJE conventionnés par les caisses d'allocations familiales (CAF) et bénéficiant de l'agrément de la protection maternelle et infantile (PMI) pour les attribuer à ses agents. A titre indicatif, nous estimons le nombre de réservations de places d'accueil annuelles à 4. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il s'exécute par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. Lieux d'exécution : Île-de-France et Sites territoriaux (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou tout autre implantation territoriale future de la Cour). Un maillage territorial doit permettre d'offrir, aux familles d'Île-de-France et des sites d'implantation territoriale de la Cour, le bénéfice d'une place en crèche proche de leur lieu de domiciliation personnelle ou professionnelle et ainsi maximiser l'accessibilité du service à l'ensemble des familles tout en veillant au bien-être de l'enfant. Le titulaire doit permettre à l'agent-parent une portabilité de son berceau en cas de mutation dans l'une des chambres territoriales et de déménagement jusque l'entrée en maternelle de l'enfant.