Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d’accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d’asile.

Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté exclusivement au moyen de bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162- 14 du code de la commande publique, sans montant minimum et avec un montant maximum sur sa durée globale de 300 000 € HT. Lieux d’exécution des prestations : Ile de France et sites territoriaux de la CNDA. L’accord-cadre est conclu pour une durée d’une (1) année ferme à compter du 1er septembre 2025 ou de sa date de notification si celle-ci lui était postérieure. Il peut faire l’objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché public dans les conditions des articles R. 2162-1 et R. 2162-14 du code de la commande Ils peuvent être exécutés au-delà de la date d’échéance de l’accord-cadre, dans la limite d’une durée maximale de six (6) mois. L’accord-cadre est conclu selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 2° et R.2123-1 3° (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques quelle que soit la valeur estimée du besoin), R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Cette procédure est motivée par le fait que le besoin du marché public concerne des prestations portant sur des services sanitaires et sociaux au sens de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (CPV 85312110-3 services de crèches et garderies d’enfants).