Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.

outre le contrat de concession déjà conclu, le SEVADEC va conclure un Acte d'Acceptation de créances P.V.B et un Acte d'Acceptation de créances P.V.D.R ainsi qu'une convention tripartite avec le concessionnaire et l'agent des prêteurs. Les actes d'acceptation, en application des dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ont pour objet de prévoir la cession des créances détenues par le concessionnaire à l'égard du SEVADEC au titre des Redevances R1, au bénéfice des établissements de crédit qui financent le concessionnaire. La convention tripartite vise quant à elle à décrire certaines conditions et modalités de financement du Projet, à définir certains droits et obligations des Parties, notamment de convenir des modalités de paiement des créances faisant l'objet de la cession de créances ainsi que le montant des sommes dues par le SEVADEC en cas de résiliation du contrat de concession. Le contrat de concession a été signé le 13 décembre 2024. Il est communicable à toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Les autres documents seront communicables une fois leur conclusion intervenue. par toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous les mêmes réserves. Le délai de recours en contestation de la validité du contrat de concession est de deux mois à compter de la publication du présent avis.