ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L'ENLEVEMENT DES VEHICULES EPAVES OU VENTOUSES ET LEUR MISE EN FOURRIERE SUR LES PARTIES PRIVATIVES DU PATRIMOINE DE PLAINE COMMUNE HABITAT

Les lots n°1 et n° sont attribués à la société GARAGE JEAN JAURES sise47 rue de Genève, 93120 La Courneuve L'accord-cadre est traité à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du code de la commande publique les lots n° 1 et n°2 de l'accord-cadre ne comportent pas de montant minimum Toutefois, le montant prévisionnel annuel des commandes s'élève à 12 000 euro(s) HT pour le lot n° 1 et à 40 000 euro(s) HT pour le lot n°2. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas Plaine Commune Habitat s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le montant maximum annuel des commandes est fixé à 15 000 euro(s) HT pour le lot n° 1 et à 50 000 euro(s) HT pour le lot n° 2. Les prestations seront rémunérées par application des prix du B.P.U. aux quantités réellement exécutées. Les lot n°1 et 2 du présent accord cadre sont conclus à compter de leur date de notification jusqu'au 31 décembre 2024. Ils pourront être prolongés, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Cependant, il peut être mis fin à chacun des lots du présent accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.