Accord-cadre relatif aux analyses de cellules buccales prélevées sur des individus par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

Le présent accord-cadre a pour objet de fixer le prix et les modalités d'exécution et de facturation des analyses de cellules buccales, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat et prélevées par les services de la Police nationale à l'aide de kits FTA, en vue de l'enregistrement du profil génétique des personnes suivantes dans le FNAEG : 1) Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) sur le fondement du II 1° de l'article R53-10 du CPP 2) Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 sur le fondement du II 2° de l'article R53-10 du CPP.