Concession de service public pour l'exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Prairie de Mauves à Nantes et la réalisation de travaux

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT relatif à la conception, une partie du financement, la réalisation des travaux d'optimisation et l'exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Prairie de Mauves. En synthèse, les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes : - L'exploitation des installations ; - L'établissement des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation des travaux et l'obtention des autorisations ; - La conception et la réalisation des travaux ; - Le financement d'une partie des travaux ; - Le transfert des déchets apportés sur les quais de transfert (collecte sélective) ; - Le traitement des déchets apportés par les membres du Groupement d'Autorités Concédantes ; - La valorisation énergétique des déchets apportés sur l'UVE ; - Le transport et traitement des REFIOM ; - Le traitement et la valorisation des mâchefers ; - La commercialisation des capacités disponibles des installations après prise en charge prioritaire des déchets des membres du Groupement d'Autorités Concédantes. Le contrat de concession prévoit des investissements devant être réalisés par le concessionnaire à hauteur de 301 382 953 Euros HT sous déduction d'éventuelles subventions et reventes de matériel. Pour financer ces investissements, le contrat de concession prévoit la mise en place d'un mécanisme de cession de créance aux termes duquel le concessionnaire peut céder les créances qu'il détient à l'encontre de Nantes Métropole au titre notamment de la rémunération financière PPF (hors taxes) conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Par ailleurs, le contrat de concession prévoit que Nantes Métropole s'engage à accepter, au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier, la cession par le concessionnaire des créances au titre de la rémunération financière PPF et, à ce titre, s'engage à signer au profit des Créanciers Financiers au titre de l'Opération de Cession Escompte (tels que ces termes sont définis dans le contrat de concession) un acte d'acceptation. Enfin, aux termes du contrat de concession, Nantes Métropole s'est engagée à signer une convention tripartite avec le concessionnaire et les Créanciers Financiers, afin notamment de définir certaines conditions et modalités du financement et les droits et obligations de Nantes Métropole au titre de l'acte d'acceptation. . Par délibération du 13 décembre 2024, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a donc autorisé sa présidente à conclure une convention tripartite avec le concessionnaire et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France en qualité d'agent, et à signer un acte d'acceptation, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. Le contrat de concession, l'acte d'acceptation et la convention tripartite ont été signés en date du 29 janvier 2025.