MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE (HORS CONTENTIEUX)

Pour la partie Droit public : le droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, contrats complexes, le droit de la fonction publique. Le droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune. Cette liste n’étant pas exhaustive. Pour la partie Droit privé : le droit des sociétés, droit commercial notamment dans les rapports entre la Commune et ses satellites, le droit de la propriété industrielle notamment en ce qui concerne la gestion et la défense des marques, le droit du travail. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Droit de l'urbanisme Le droit de l’urbanisme, comprenant droit de l'aménagement, le droit d’expropriation, le droit de préemption, le droit pénal de l’urbanisme, l'occupation du domaine public, l’acquisition/ cession, droit de l'environnement, droit immobilier (BEA, bail à construction...). Cette liste n’étant pas exhaustive.