Concession d'aménagement transférant un risque économique au sens des articles R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, en vue de concevoir, financer et réaliser l'aménagement et l'équipement de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Entrée de ville » et « Hameau du Mesnil ».

L'aménageur aura pour mission de réaliser sous le contrôle la commune et en relation permanente avec elle, l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment :  La constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, et d'une manière générale, l'ensemble des études et afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ;  L'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération (à l'amiable ou par voie d'expropriation) ;  La viabilisation du foncier ;  L'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ;  Avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;  La réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en oeuvre et à l'exécution de l'opération ;  La passation des contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l'article L. 300-5-1 du Code de l'urbanisme ;  La réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ;  Le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation;  La commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ;  L'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération ;  La mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ;  La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux …) ;  La liquidation et la clôture de l'opération. La procédure est soumise aux dispositions relatives aux concessions d'aménagement transférant un risque économique à savoir les dispositions des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, et aux de la troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3120-1 et suivants, R. 3121-1 et suivants). Les modalités de remise des candidatures ont été détaillées dans le document intitulé « Informations complémentaires relatives aux candidatures» annexé à l'avis de concession et accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité. Après examen des candidatures, l'autorité concédante a établi la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément aux articles R. 3123-20 et suivants du Code de la commande publique. Critères de sélection des candidatures : Capacités financières, économiques, techniques et humaines des candidats, appréciées au regard des éléments demandés dans le règlement de consultation, permettant à l'autorité concédante d'apprécier : - La compréhension des attentes et des ambitions de la commune de Louvigny, - La qualité, la solidité et les compétences de l'équipe proposée, - La qualité et l'adéquation des expériences des candidats en matière d'opérations similaires et de complexité comparable. Les candidats admis à présenter une offre ont reçu le dossier de consultation des entreprises et ont été invités à présenter une offre, étant précisé que la Commune de Louvigny n'a pas souhaité faire usage de la possibilité de négocier. Les critères de jugement des offres sont précisés dans le présent avis. Toutes les pièces du contrat sont consultables sur demande écrite à Voir l’e-mail, dans le respect des secrets protégés par la loi.