COLLECTE, ACHEMINEMENT ET TRAITEMENT DES RÉSIDUS DE BALAYAGE DE VOIRIE RÉALISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND SÉNONAIS

Marché à procédure adaptée passé en vertu de l'article R.2123-1 du Code de la commande publique Accord cadre à bons de commandes mono attributaire en vertu des articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Marché à prix unitaire-Montant minimum annuel 20 000 euros HT et montant maximum annuel 60 000 euros HT. Le marché a été attribué à COLLECTI SABLE - 1 rue Robert Schumann - 45130 Saint Ay Le détail quantitatif estimatif qui a servi au jugement du critère prix s'élevait à 41 400 euros TTC. Introduction des recours : - Recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché. - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet www.telerecours.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon Téléphone : 03 80 73 91 00 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-dijon.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon DIRECCTE À l'attention du CCIRA de Lyon 3 rue de la Charité, 69268 LYON CEDEX 02 Téléphone : 04 72 77 21 30 Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr