MISSIONS DE CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX

titulaire: Société VERITAS sise 4 Place des Saisons - 92400 COURBEVOIE. Les prix des prestations sont établis sur la base d'une rémunération forfaitaire par établissement et par vérification réellement exécutée et seront rémunérées conformément à l'état des prix forfaitaires selon leur périodicité. Le montant du marché (valeur initiale) est de 123 076,00EUR HT pour 4 années d'exécution. Informations relatives aux délais de recours: le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L.551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) 2/2 le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant,d'un référé-suspension issu de l'article L521-1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de télérecours date de notification du marché: 5 décembre 2025