Accord-Cadre à Bons de Commande relatif aux Missions de Coordination en matière de Sécurité de Protection de la Santé (CSPS) pour les chantiers d'Eau Potable et d'Assainissement de la Régie Eau Publique par Est Ensemble - Lot n° 1 et 2

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sans seuil minimum et avec un seuil maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il est mono-attributaire. Le nombre d'opérateurs économiques est d'un attributaire pour chaque lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) propre à chaque lot, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant de ces prestations, pour la durée totale de l'accord cadre (périodes de reconduction comprises), est compris entre les seuils suivants : Lot n°1 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement non visitable • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 600 000,00 Euros HT (soit 100 000 Euros HT /an en moyenne sur 6 ans) Lot n°2 : Mission de CSPS pour les travaux portant sur les Réseaux et Ouvrages Visitables d'Eau Potable et d'Assainissement (postes de pompage, réservoirs, chambres enterrées, locaux techniques) • Seuil minimum : sans minimum • Seuil maximum : 150 000,00 Euros HT (soit 25 000 Euros HT /an en moyenne sur 6 ans) L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à l'émission de bons de commande qui s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord- cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 25 mai 2026. L’accord-cadre peut être reconduit cinq (5) fois par période successive d’un an, sans que sa durée totale n’excède six (6) ans. L’accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Les délais d'exécution de chaque mission du présent accord-cadre sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Pour chaque opération de travaux sur laquelle le titulaire est missionné, l'exécution des prestations débute à la date précisée sur le bon de commande (ou à défaut à la date de notification de ce dernier), et prend fin après la réception des travaux (les réserves éventuelles ayant été levées), dès validation par le maître d'ouvrage de l'ensemble des pièces dues par le coordonnateur au titre de sa mission, et notamment du D.I.U.O. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par l'entité adjudicatrice dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre ou DUME) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise (Il s'agit par exemple de l'extrait K-bis de l'entreprise et d'une délégation de pouvoir si la personne qui signe l'accord-cadre n'est pas le dirigeant indiqué sur l'extrait K-bis) Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour le Lot 2, le candidat produira les certificats CATEC "intervenant" (Certificat d'Aptitude au Travail en Espace Confiné) à jour des coordonnateurs titulaires et des coordonnateurs suppléants, ou à défaut une déclaration sur l'honneur qu'il s'engage à faire certifier ces intervenants avant le début de validité de l'accord-cadre.