Prestation de pré audit et d'audit d'accessibilité numérique

Prestation de pré audit et d'audit d'accessibilité numérique pour les sites web et applications internes (logiciels métiers) de la collectivité, dans le cadre de sa politique d'accessibilité numérique. Cette démarche s'inscrit dans : • le respect des obligations légales d'accessibilité (loi du 11 février 2005, RGAA 4/5), • la mise en oeuvre de la politique d'inclusion et d'égalité des chances pour l'ensemble des agents et usagers, • la réduction de la fracture numérique et des inégalités d'accès à l'information et aux services liées au handicap ou aux situations particulières (difficultés visuelles, auditives, motrices ou cognitives). Le marché comprend trois types de prestations : 1. Pré-audit : diagnostic rapide et synthétique de l'accessibilité. 2. Accompagnement et conseil des développeurs : correctif à opérer résultant du pré-audit en prévision de l'audit d'accessibilité 3. Audit complet : vérification exhaustive de la conformité au RGAA avec plan d'actions correctives. La présente consultation est lancée suivant la procédure de marché à procédure adaptée (article R.2123-1. du Code de la commande publique) Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée de : 12 mois (hors reconduction) Nombre de reconductions éventuelles : 2 Minimum annuel : 10 000,00 Euros Maximum annuel : 60 000,00 Euros En valeur en Euros H.T.