Marché public de services pour l’exploitation de la desserte maritime inter-îles en fret entre Saint-Pierre et Miquelon

Type de procédure : Procédure formalisée avec négociation. La procédure formalisée avec négociation se justifie avec les considérations de fait suivantes : La complexité technique du marché public découle de son articulation avec le contrat de concession portant sur la desserte maritime internationale. En effet, les divers liens opérationnels et stratégiques avec ce contrat distinct impliquent la nécessité de négocier pour définir le cadre des interactions avec le concessionnaire du service public de desserte internationale et exploitant portuaire. Le marché public de desserte maritime en fret inter-îles présente un enjeu financier majeur pour l’Etat et les usagers de ce service. En ce sens, le service doit répondre à des contraintes techniques spécifiques. Pour ces motifs, il est décidé de recourir à la procédure avec négociation sur le fondement du 4° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique. La consultation se déroulera en deux phases successives : - Une phase candidature à l’issue de laquelle le pouvoir adjudicateur agréera les candidats admis à présenter une offre et à participer aux négociations. Ils recevront une invitation à soumissionner ; - L’acheteur limitera le nombre de candidats admis à soumissionner à 3 candidats ; - Une phase offre comprenant la remise des offres, l’analyse des offres initiales, les négociations, la remise et l’analyse des offres finales puis l’attribution du marché public. L’acheteur se réserve la possibilité d’organiser plusieurs phases de négociation de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution qui seront définis dans les documents de la consultation. Principales caractéristiques de la procédure : Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes : - Réception des dossiers de candidature à la date précisée par l’avis de marché, - Analyse des candidatures et sélection des trois candidats admis à présenter une offre et à participer aux négociations, - Invitation des candidats sélectionnés à remettre une offre, - Réception des dossiers d’offre à la date précisée par le règlement de la consultation ou l’invitation des candidats sélectionnés à remettre une offre, - Analyse des offres, - Phase de négociation, - Réception des offres finales, - Analyse des offres finales, - Approbation du choix du candidat et du marché public de service public, - Information des candidats non retenus, - Suspension de la signature du contrat pendant un délai de 11 jours, - Mise au point et signature du marché et notification de son attribution, - Publication de l'avis d'attribution du marché. Entrée en vigueur du nouveau contrat à sa date de signature / obligation de mise en œuvre du service à compter du 1er juillet 2026.