26DSP07 - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT.

Le contrat précédent a été conclu pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2025. Un avenant a prolongé la convention pour une durée d'un an en fixant le nouveau terme au 31 mars 2026. Dans ces conditions, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé, le 27 mai 2025, une procédure de mise en concurrence aux fins de renouvellement de la délégation de service public des Îles d'Or. Cette procédure a cependant été déclarée sans suite. En effet, la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer - qui a étendu, sous réserve du respect de certaines conditions, le régime des biens de retour aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession - était de nature à emporter une modification substantielle des besoins de la Métropole et des missions confiées au futur délégataire, en particulier s'agissant de la mise à disposition des navires. Afin d'assurer la continuité du service public, une décision unilatérale de l'autorité concédante a prorogé la délégation de service public pour une durée d'un an, reportant son terme au 31 mars 2027. A date toutefois, la détermination de la propriété des navires étant encore en cours, la Métropole Toulon Provence Méditerranée entend, afin d'assurer la continuité du service public, engager par la présente consultation une procédure de passation portant exclusivement sur l'exploitation de la desserte maritime des Îles d'Or, pour une durée de cinq (5) ans. C'est dans ce contexte que la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaite recourir à un professionnel expérimenté dans la gestion de service de transport maritime, qui serait chargé de la desserte des Iles d'or, via la conclusion d'un nouveau contrat de concession et de délégation de service public à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Information importante à l'attention des candidats : Il est à noter qu'en parallèle de la présente consultation, la Métropole Toulon Provence Méditerranée entend conclure une seconde convention de concession et de délégation de service public confiant au Délégataire la conception, la réalisation et le financement des investissements nécessaires à la constitution de la flotte nécessaire à l'exploitation (i), l'entretien et la maintenance de la flotte (ii) ainsi que l'exploitation de la desserte maritime des îles d'Or à l'issue de la délégation de service publique objet du règlement de consultation (iii). Le recours à une délégation de service public apparaît adapté pour répondre aux exigences et spécificités d'exploitation de la desserte des trois iles. Un article spécifique du contrat a pour objet d'anticiper et d'organiser les conséquences contractuelles susceptibles de résulter de l'application de la décision du Conseil d'État n° 503317 du 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, dans l'hypothèse où tout ou partie des navires affectés à l'exploitation du service de desserte maritime des îles d'Or dans le cadre du précédent contrat viendraient à être qualifiés de biens de retour relevant de la propriété de l'Autorité Organisatrice.