Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation

La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. => DISPOSITIF SOCIAL (article 6.4 du CCAP) : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de ce marché, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum annuel de 152 heures à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, soit 608 heures sur la durée du marché. DUREE DU MARCHE : Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé 3 fois, annuellement par tacite reconduction pour 12 mois sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification. En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifié au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.