Concession pour la gestion et l’exploitation de la crèche « Les Lavandières » à Issy-les-Moulineaux

la prestation à conclure se caractérisera également par les principaux éléments suivants : - Exploitation par le CONCESSIONNAIRE à ses risques et périls du service public de crèche ; - Perception par le CONCESSIONNAIRE des prestations familiales auprès des usagers du service dans la limite du montant des tarifs usagers de crèche ;l fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (C.N.A.F.) ainsi que, le cas échéant, le tarif plafond voté en Conseil Municipal. - Perception par le CONCESSIONNAIRE des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales ; - Perception par le CONCESSIONNAIRE de la participation de la VILLE et des entreprises réservataires au titre du fonctionnement ; - Aménagement, équipement et entretien des locaux ; - Recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation ; - Maintien en bon état de l'ensemble des biens mis à disposition par la VILLE ; - Obligation pour le CONCESSIONNAIRE de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions ; - Paiement par le CONCESSIONNAIRE d'une redevance de mise à disposition des locaux ; - Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L. 1411-3 du CGCT). La valeur estimée du contrat est de 6 145 000 euros TTC pour cinq (5) années