Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec le nombre de candidats de son choix parmi les candidats les mieux classés ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Les accord-cadres sont payés sur le budget général de l'état (P. 203). En application des dispositions des articles R2191-3, R2191-10 et R2191-16 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Si le titulaire accepte le versement de l'avance, il lui est versé, dans le délai maximum fixé à l'article 12.4 du CCAP, une avance égale à 35% du montant du bon de commande, toutes taxes comprises, diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Les montants maximum TTC, par lot, sont périodes éventuelles de reconduction comprises : - Lot 1 : 4 080 000 Euros - Lot 2 : 1 500 000 Euros - Lot 3 : 1 680 000 Euros Les prestations sont réalisées : a) principalement en visioconférence ; b) dans les locaux du titulaire à l'adresse indiquée dans l'offre technique ; c) dans les locaux de la personne publique au siège de la DGAC. Les candidats doivent être autorisés à fournir la prestation juridique objet des présents accords-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié. L'acheteur fixe un minimum de capacité financière pour candidater au présent accord-cadre. Chiffre d'affaires minimum exigé des candidats sur les 3 derniers exercices disponibles : - 2 040 000 Euros par an pour le lot 1, - 750 000 Euros par an pour le lot 2 - 840 000 Euros par an pour le lot 3.