La présente consultation porte sur les prestations de publipostage pour l'envoi de courriers aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Cette prestation a pour objectif de garder une trace de l'envoi et de la réception de la notification de décision, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR), au bénéficiaire du revenu de solidarité active en cas de contentieux. En application de l'article R2113-7 du code de la commande publique, il s'agit d'un marché réservé à des opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés ou défavorisés. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, conclu dans les limites financières suivantes : Montant minimum annuel : 12 500 euro(s) HT Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) HT